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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Article 7
Versions de la disposition
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 61 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 59 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 55 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 53 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 53 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 52 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 51 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 50 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 49 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 49 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 48 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 47 $.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 46 $.
